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Assainissement non collectif

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
La Loi sur l'Eau du 31 décembre 2006 donne des compétences et des obligations aux communes dans le domaine de l'assainissement non collectif.
On dénombre environ 11 000 installations d'assainissement non collectif sur le territoire de l'Agglomération du Bocage Bressuirais.

Le SPANC doit notamment s'assurer que les dispositifs existants ne sont pas à l'origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou de problèmes de voisinage. Parallèlement, il est chargé d'instruire et de contrôler les permis de construire nécessitant un assainissement non collectif.

Comme pour le service assainissement collectif, le SPANC possède son propre règlement. Il vise à définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumises les installations d'assainissement non collectif, leur usage et de déterminer les relations entre les usagers et le SPANC.

Un assainissement non collectif (encore appelé autonome ou individuel) est composé de dispositifs propres à l'habitation, qui assurent la collecte, le prétraitement, l'épuration, puis l'infiltration ou le rejet de l'ensemble des eaux usées d'une habitation.

L'assainissement s'effectue dans un dispositif privé, par des ouvrages dont la conception et la réalisation sont à la charge du propriétaire, et l'entretien à la charge de l'occupant des lieux.

Un assainissement non collectif, bien réalisé, permet de disposer pour l'habitat dispersé de solutions adaptées et efficaces pour le traitement des eaux usées, le confort de l'usager, et la protection du milieu naturel.

Projet de construction ou de rénovation
Si votre propriété fait l'objet d'une demande de permis de construire (maison neuve, réaménagement important d'une habitation ou transformation). La mairie de votre commune transmettra au service assainissement de l'Agglomération du Bocage Bressuirais la partie concernant l'assainissement.
Lorsque vous recevrez votre arrêté de permis de construire, la réponse du service assainissement sera jointe à celui-ci (assainissement collectif ou assainissement non collectif).
Si vous ne pouvez pas vous raccorder au réseau public de collecte des eaux usées, il est nécessaire d’installer un dispositif d’assainissement individuel.
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC.

Les missions du SPANC
 Le contrôle de conception et d'implantation des installations ou étude de filière
L’agglomération du bocage bressuirais a mis en place une prestation, afin d'aider les propriétaires dans le choix d'une filière d'assainissement pour être en conformité avec l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
En fait, il s'agit d'une étude de terrain qui, en fonction des contraintes particulières de la parcelle et de la capacité d'accueil de l'habitation aboutit au choix de la filière la mieux adaptée.

 Le contrôle de la bonne exécution des ouvrages
Cette prestation, obligatoirement réalisée par l’agglomération du bocage bressuirais, a pour but de vérifier la conformité des nouvelles installations d'assainissement non collectif. Pour ce faire, un technicien se déplace à plusieurs reprises sur le chantier pour conseiller les constructeurs et suivre la mise en place de la filière.

 Le contrôle de fonctionnement des installations existantes
Ce contrôle périodique concerne toutes les installations existantes. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne pas d'inconvénient de voisinage. Il doit être réalisé au moins une fois tous les 10 ans.

Vente immobilière
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation d’assainissement non collectif.

Que faire en cas de bouchage ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’une habitation équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif. C’est à vous d’en assurer son entretien et le cas échéant, de trouver à quel endroit se trouve le bouchon en ouvrant vos regards de visites.
Si nécessaire, faites appel à votre plombier ou à un camion hydrocureur.

Les différents textes de loi

Questions assainissement 

Pourquoi l'assainissement autonome ?
Le code de la santé publique précise que "les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un système d'assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état" (art.L.33).
Le recours à l'assainissement autonome peut avoir plusieurs causes :
 l'absence d'un réseau collectif,
 les obstacles techniques qui peuvent empêcher la création d'un réseau ou le raccordement d'un bâtiment,
 le coût trop élevé des équipements, du fonctionnement et de l'entretien d'un système collectif dans les zones où l'habitat est dispersé.