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Nouveau : le contrôle d'assainissement collectif

À compter d’avril 2022, lors des ventes d’habitations situées en zone d’assainissement collectif, le contrôle des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales devient obligatoire.

Le réseau d’assainissement des eaux usées assure la collecte et le transport des effluents jusqu’à la station d’épuration. Les réseaux d’aujourd’hui sont majoritairement de type séparatif, c’est-à-dire que la collecte des eaux usées et des eaux pluviales se fait de manière complètement distincte, dans deux réseaux séparés. Ces dernières années, l’Agglomération du Bocage Bressuirais a engagé des études diagnostiques sur le réseau d’assainissement afin d’améliorer la collecte et de réduire l’apport en eaux claires parasites à la station d’épuration. Les conclusions de ces études mettent notamment en évidence de nombreuses anomalies sur la partie privative des branchements conduisant à rejeter des eaux claires (eaux pluviales, eaux de drainage…) dans le réseau d’eaux usées. C’est pourquoi les efforts d’amélioration entrepris sur la partie publique du réseau doivent se poursuivre sur le domaine privé, et c’est à l’Agglomération qu’incombe ce contrôle sur notre territoire.

À compter d’avril 2022, lors des ventes d’habitations situées en zone d’assainissement collectif, le contrôle des branchements d’eaux usées et d’eaux pluviales devient obligatoire. Toutes les transactions immobilières faisant l’objet d’un compromis de vente signé à partir du 1er avril 2022 seront concernées par ce contrôle. En l’absence de compromis de vente, ce contrôle intéressera les transactions dont les actes de vente se signeront à compter du 1er mai 2022. Les biens ayant fait l’objet d’un contrôle réalisé par un diagnostiqueur privé de moins de 6 mois par rapport à la date de compromis ne seront pas concernés (sous réserve de la transmission du diagnostic à nos services).

L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que tous les équipements sanitaires présents dans l’habitation sont bien raccordés au réseau d’eaux usées et non rejetés au milieu naturel. Et lorsque la rue dispose d’un double réseau, de s’assurer que les eaux pluviales sont correctement orientées pour ne pas surcharger le réseau d’eaux usées ni perturber le fonctionnement de la station d’épuration.

Le contrôle des branchements permettra d’éviter les contentieux entre vendeur et acquéreur qui surviennent régulièrement a posteriori de la vente. Une non-conformité des branchements d’assainissement ne sera pas une clause suspensive à la vente, mais l’acquéreur acceptera la transaction en sachant qu’il aura un an pour réaliser les travaux de mise en conformité. En parallèle, l’Agglomération du Bocage Bressuirais est en train de contractualiser avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour permettre aux particuliers de bénéficier d’aides financières en cas de nécessité d’effectuer des travaux de réhabilitation de leur branchement d’assainissement.

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Vous souhaitez en savoir plus ?
Direction de l’assainissement - 05 49 81 15 15

-> Formulaire de demande de contrôle