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Les propriétaires bailleurs

Vous êtes propriétaires d'un logement que vous louez ou vous apprêtez à louer... Vous souhaitez y réaliser des travaux ? Sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide de l'ANAH.

Louer abordable : qu'est-ce que c'est ?

C'est un système d'intermédiation locative qui permet, grâce à l'intervention d'un tiers social (Agence Immobilière à Vocation Sociale ou organisme agréé), de sécuriser et de simplifier la relation entre le locataire et le bailleur.
"Louer abordable" est une démarche solidaire. Vous devez conventionner avec l'ANAH, ce qui vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 85% de vos revenus fonciers.

Dans le cadre de ce dispositif, "louer abordable", 2 formes d'intermédation locative existent :
La location/sous-location (Solibail) : le propriétaire loue son logement à une association agréée par la Préfecture (pour une durée de 3 ans renouvelable). C'est donc l'association qui est locataire et qui assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale). Elle met le logement à disposition du ménage. Pour le propriétaire, le paiement du loyer est garanti, même en cas de vacance.
Le mandat de gestion (Louez solidaire) : le propriétaire fait appel à une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS). Elle se charge de percevoir les loyers et les charges pour le compte du propriétaire. Elle peut également proposer une garantie de loyers, ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins. Pour exercer son activité, l’AIVS, en plus d’être agréée par la Préfecture au titre de sa mission de gestion locative sociale, doit satisfaire à plusieurs conditions comme la détention d’une carte professionnelle « Gestion immobilière », d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle et d’une assurance responsabilité professionnelle (loi n° 70-9 du 2.1.70).

Solibail et Louez solidaire représentent les 2 formes d'intermédiation locatives possibles.

 

VISALE, une caution locative en cas d'impayés de loyers

La garantie VISALE est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s'adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante (voir ci-dessus).

Si les propriétaires adhèrent à ce dispositif, les locataires n'ont donc plus à fournir de garants.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr avant toute signature de bail. Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un "visa" remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site internet.

En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées.