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27 Boulevard du Colonel Aubry
BP 90184 - 79304 Bressuire Cedex
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Avis d'enquête publique

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AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

PLU de La Forêt sur Sèvre

PLUI du Bocage Bressuirais

Dans le cadre du projet de cession de l’ancien siège de la communauté de communes Delta Sèvre Argent et de foncier sis zone d’activités de Rorthais à Mauléon à la société SOREPRIM du Groupe MAZUREAU, la voie d’accès à l’immeuble sus mentionné est incluse dans le périmètre de cession.

Les références cadastrales des parcelles concernées sont les suivantes : 079 233 B 699 et 079 233 B 946.

Cette partie de voirie constituant une dépendance du domaine public routier de la communauté d’agglomération, il convient de procéder aux formalités préalables à cette cession.

Par délibération n°DEL-CC-2021-084 en date du 22 juin 2021 le conseil communautaire à décidé de soumettre ce projet de déclassement à l’enquête publique.