Toute habitation non-desservie par un réseau d’assainissement collectif relève de l’assainissement non collectif. La création du système d’assainissement non collectif est à la charge du propriétaire et l’entretien du système à la charge de l’occupant des lieux.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

La Loi sur l’Eau du 31 décembre 2006 donne des compétences et des obligations aux collectivités dans le domaine de l’assainissement non collectif. Sur le territoire de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, l’assainissement non collectif concerne environ 11 000 habitations, non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. A ce titre, la collectivité est compétente pour exercer plusieurs types de contrôle.

 DANS LE CAS D’UNE CONSTRUCTION NEUVE OU D’UN PROJET DE RENOVATION
Si votre propriété fait l'objet d'une demande de permis de construire (maison neuve, réaménagement important d'une habitation ou transformation) et si vous ne pouvez pas vous raccorder au réseau d’assainissement collectif, vous devez prendre contact avec le SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, avant le dépôt de votre permis de construire, pour connaitre la procédure à suivre sur la définition de la filière d’assainissement non collectif de votre projet de construction ou de rénovation. Il s’agira dans un premier temps de réaliser un contrôle de conception (également nommé « définition de filière » ) puis dans un second temps, une fois les travaux achevés, le contrôle de la nouvelle installation.

1. Le contrôle de conception (définition de filière et/ou étude de filière)

Le contrôle de conception est indispensable à la création et à la réhabilitation des filières d’assainissement non collectif. Ce contrôle a pour objet de vérifier si le projet de l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur.
L’Agglomération du Bocage Bressuirais a mis en place une procédure, afin d'aider les propriétaires dans le choix de leur filière d'assainissement non collectif et d’être en conformité avec l’arrêté du 27 avril 2012.
Cette procédure, correspondant à un contrôle de conception, peut conduire à la réalisation d’une étude de terrain (étude de sol) qui, en fonction des contraintes de la parcelle et de la capacité d'accueil de l'habitation, aboutit au choix de la filière d’assainissement non collectif la mieux adaptée.
Pour prendre connaissance et lancer cette procédure, veuillez consulter le formulaire de définition de filière présent ci-dessous et le compléter. Une fois le formulaire de définition de filière complété, veuillez transmettre le document soit par voie postale, soit par mail, au SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais (coordonnées en tête de formulaire).
Suite à la réception de ce formulaire complété, un technicien SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais traitera le dossier afin d’émettre une attestation de conformité du projet. Cette attestation est obligatoire avant toute mise en place d’une nouvelle filière d’assainissement non collectif.

 2 . Le contrôle d'une installation neuve ( contrôle d’exécution des travaux)

 Cette prestation, obligatoirement réalisée par le SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, a pour but de vérifier la bonne exécution des travaux d'assainissement non collectif. Pour ce faire, vous devez demander l’intervention d’un technicien du SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, par le biais de ce formulaire en ligne. Suite à cette demande, le technicien prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous au démarrage des travaux. Cette prestation comprend des visites du chantier, pour conseiller l’installateur et suivre la mise en place de la filière.

 DANS LE CAS D’UNE VENTE OU D’UNE CESSION
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un logement équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais, informant l'acquéreur de l'état de l'installation d’assainissement non collectif. Si celui-ci remonte à plus de trois ans, vous devez solliciter le SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais pour qu'il réalise un contrôle périodique anticipé. Si le rapport du contrôle vente préconise des travaux sur la filière d’assainissement non collectif, ceux ci-devront être réalisés dans l'année qui suit l'achat, par le nouveau propriétaire. Pour demander la réalisation d’un contrôle de vente d’une installation d’assainissement non collectif, remplissez ce formulaire en ligne.  Suite à cette demande, un technicien du SPANC de l’Agglomération du Bocage Bressuirais prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous.

  LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT (périodique)
Ce contrôle périodique concerne toutes les installations d’assainissement non collectif existantes. Il a pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraîne pas de pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas atteinte à la santé publique et n'entraîne pas d'inconvénient de voisinage. Il doit être réalisé au moins une fois tous les 10 ans. Le SPANC de l'Agglomération du Bocage Bressuirais réalise régulièrement des campagnes de contrôle et prend directement contact avec les propriétaires concernés.

Règlement de service
L’Agglomération du Bocage Bressuirais, a établi un règlement du service d’assainissement non collectif qui fixe les droits et devoirs des usagers. Il vise à définir les conditions et les modalités auxquelles sont soumises les installations d’assainissement non collectif, leur usage et à déterminer les relations entre les usagers et le SPANC.

Que faire en cas de bouchage ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’une habitation équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif. C’est à vous d’en assurer son entretien et le cas échéant, de trouver à quel endroit se trouve le bouchon en ouvrant vos regards de visites. Si nécessaire, faites appel à votre plombier ou à un camion hydrocureur.

Vidange
La vidange des fosses toutes eaux est garante du bon fonctionnement des dispositifs : il est en général conseillé de réaliser la vidange environ une fois tous les 4 ans.

LA STATION D'ÉPURATION DE MONCOUTANT
L’Agglomération du Bocage Bressuirais, dans le cadre de sa compétence assainissement, poursuit son programme d'investissements afin de garantir un service public performant, en constante adaptation aux évolutions démographiques de son territoire et dans le respect des normes environnementales.
La commune de Moncoutant-sur-Sèvre disposait d’une station d’épuration à la Boisardière. Mise en service en 1974, elle commençait à présenter des signes de défaillance et devait être renouvelée. En conséquence, des travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration ont eu lieu au lieu-dit le Bois Neuf, sur une parcelle située le long de la route de la Ronde.

Caractéristiques principales
Cette nouvelle station d’épuration est dimensionnée pour traiter les effluents d’une population équivalente à 3 500 habitants. En effet, à terme, l’ensemble des eaux usées du bourg seront traitées sur ce site.
Outre la construction du bâtiment et des bassins de traitement, le chantier de la station d'épuration de Moncoutant-sur-Sèvre comprend la création d’un poste de refoulement dimensionné pour pomper les effluents à raison de 60 m³/heure. Il est installé au point de convergence des réseaux gravitaires, sur le site de l’ancienne station d’épuration à la Boisardière.

Les étapes du traitement des eaux usées

Un investissement de 2 200 000 € HT

Décomposition des principaux postes :
Construction du bassin tampon et du poste de refoulement sur le site de l’ancienne station d’épuration : 320 000 € HT
Canalisations de transfert des eaux usées vers la nouvelle station d’épuration : 410 000 € HT
Construction de la nouvelle station d’épuration : 1 470 000 € HT

Financeurs :
Agglomération du Bocage Bressuirais : 602 500 € HT
Agence de l’Eau Loire Bretagne : 1 320 000 € HT
Conseil Départemental : 277 500 € HT

Maître d’ouvrage : Agglomération du Bocage Bressuirais
Titulaires du marché de travaux : SOURCES (Mérignac - 33) / PVE (Mortagne sur Sèvre - 85) / A PROPOS ARCHITECTURE (Saint léger sous Cholet - 49)
Sous-traitant Terrassement : Pelletier TP (Cirières)
Sous-traitant Réseaux : TPF (Boismé)
Sous-traitant Gros œuvre/couverture : Alain VRIGNAUD (Moncoutant)
Sous-traitant Charpente/second œuvre : SARL BOSSARD (Moncoutant)

PHOTOS DES TRAVAUX
    

Construction d'une nouvelle station d'épuration à La Chapelle Saint-Laurent
Actuellement, l'épuration des eaux usées du bourg de La Chapelle Saint-Laurent est assurée par des lagunages naturels, mis en service en 1979. Ces installations sont maintenant sous-dimensionnés pour traiter correctement l'ensemble des effluents provenant des maisons et des activités artisanales.
C'est pourquoi, afin de répondre à la fois à l'évolution démographique de cette commune ainsi qu'à la préservation de la qualité du milieu naturel, l'Agglomération du Bocage Bressuirais y construit une nouvelle station d'épuration dimensionnée pour traiter une pollution équivalemente à 1 900 habitants.

Coût : 1,2 million d'euros, financé à 75% par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et le Conseil Départemental.
Travaux de janvier 2017 à mai 2018.

PHOTOS DES TRAVAUX

LA STATION D’EPURATION DU PIN

L’Agglomération du Bocage Bressuirais, dans le cadre de sa compétence assainissement, poursuit son programme d'investissements afin de garantir un service public performant, en constante adaptation aux évolutions démographiques de son territoire et dans le respect des normes environnementales.

La commune du Pin compte actuellement 3 unités de traitement de type lagunage naturel pour traiter les eaux usées générées dans les zones agglomérées : un lagunage au sud du Bourg, un second au nord du bourg dans le secteur de la Butée et le troisième à proximité du hameau du Peu qui est relativement récent puisqu’il a été mis en service en 2006.

Les deux lagunages les plus anciens, qui desservent le bourg arrivent à saturation. Afin de ne pas impacter le milieu naturel et de ne pas freiner l’urbanisation de la commune, une nouvelle station d’épuration de type boues activées, utilisant les techniques d’épuration moderne, va être construite par la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais pour remplacer les deux lagunages anciens.

Les travaux de construction devraient s’étaler jusqu’à l’automne 2022 avec une mise en service de la filière de traitement des eaux usées opérationnelle dès le mois juin 2022.

Caractéristiques principales

Cette dernière sera dimensionnée pour traiter les effluents d’une population équivalente à 650 habitants. En effet, à terme, l’ensemble des eaux usées du bourg seront traitées sur ce site. Un poste de refoulement dimensionné pour pomper les effluents à raison de 20 m³/heure sera installé au point de convergence de différents réseaux gravitaires.

Les étapes du traitement des eaux usées

Schéma de fonctionnement de la station d'épuration

Un investissement de 900 000 € HT

• Agglomération du Bocage Bressuirais : 511 875 € HT (56,87 %)
• Subvention Agence de l’Eau Loire Bretagne : 310 500 € HT (34,50 %)
• Subvention Conseil Départemental : 77 625 € HT (8,63 %)

Entreprises retenues pour la réalisation des travaux :

• Titulaire du marché : SAUR Vendée (La Roche sur Yon)
• Sous-Traitant Génie-civil : PVE (Mortagne sur Sèvre) 
• Sous-Traitant Terrassement/Réseaux : TPF (Bressuire)
• Sous-Traitant Construction du local d’exploitation : SARL COUTANT (Mauléon)
• Bureau de contrôle technique : APAVE (Niort)
• Coordonnateur SPS : Bureau VERITAS (Chasseneuil du Poitou)

Dans les zones d'habitat regroupé, les eaux usées sont collectées par des canalisations enterrées, et acheminées vers une station d'épuration pour être traitées, avant rejet au milieu naturel. La collectivité assure la collecte et le traitement des eaux usées. L'usager qui bénéficie de ce service paie en contre partie la redevance d'assainissement collectif.

Le service public d'assainissement collectif assure pour l'usager les missions suivantes :

① COLLECTER les eaux usées

② TRANSPORTER les eaux usées vers les stations d'épuration

③ EPURER les eaux usées pour les rejeter au milieu naturel

④ GARANTIR la qualité des eaux rejetées au milieu naturel et l'élimination des sous-produits (boues, graisses)

L’Agglomération du Bocage Bressuirais dispose de différents ouvrages permettant d'assurer l'assainissement :
 les canalisations : il s'agit de réseaux enterrés qui collectent les eaux usées pour les transporter jusqu'à la station d'épuration,
 les postes de relèvements : équipés de pompes, ils permettent de remonter vers un point haut les eaux usées situées dans un point bas,
 les bassins tampons : leur rôle est de stocker les eaux usées excédentaires, collectées pendant une pluie importante. Ces volumes sont ensuite renvoyés vers la station d'épuration une fois que l'épisode pluvieux est terminé,
 les stations d'épurations : elles assurent le traitement des eaux usées avant le rejet au milieu naturel. L’agglomération du bocage bressuirais dispose de plusieurs types d'ouvrages adaptés au niveau de pollution à traiter et au milieu naturel où sont rejetées les eaux épurées : lagunage, lit bactérien, filtre plantés de roseaux, boues activées.

Afin de ne pas nuire au bon fonctionnement de la station d’épuration et de préserver les réseaux d’assainissement, certains gestes sont à adopter. Ainsi, vous trouverez ci-dessous une liste des produits à privilégier, limiter ou interdire d’utilisation :

Projet de construction ou de rénovation
Si votre propriété fait l'objet d'une demande de permis de construire (maison neuve, réaménagement important d'une habitation ou transformation). La mairie de votre commune transmettra au service assainissement de l'Agglomération du Bocage Bressuirais la partie concernant l'assainissement.
 Lorsque vous recevrez votre arrêté de permis de construire, la réponse du service assainissement sera jointe à celui-ci.
 En l'absence de permis de construire, vous pouvez contacter le service assainissement qui vous indiquera la procédure à suivre.
 Si un nouveau branchement doit être réalisé, vous devez prendre contact avec l'Agglomération du Bocage Bressuirais car seul le service assainissement est habilité à réaliser les nouveaux branchements.
 Pour tout nouveau raccordement, vous êtes redevable des frais de branchement correspondant aux travaux et d'une taxe appelée PFAC (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif). Cette taxe est due par les propriétaires d'immeubles (neufs ou existants), qui se raccordent au réseau d'assainissement. En effet, la présence de ce réseau d'assainissement collectif évite au propriétaire la dépense d'une installation d'assainissement autonome. Le tarif de la PFAC est voté par le conseil communautaire.
 Lorsque les travaux de raccordement sont terminés, vous devez prévenir l'Agglomération du Bocage Bressuirais.

Vente immobilière
Dans le cadre d’une vente immobilière, le contrôle de bon raccordement est obligatoire depuis le 1^er avril 2022.
Demander un contrôle

Comprendre sa facture
Les montants facturés se décomposent en une part fixe (abonnement) et une part variable. La part variable est calculée en fonction des volumes d'eau prélevés sur le réseau public de distribution d'eau.
Si l'usager est alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d'un puits ou de toute autre source qui ne relève pas du service public, l'usager est tenu d'en faire la déclaration auprès de la collectivité.
Chaque usager est lié au service d'assainissement par le règlement de service qui précise les modalités de tarifications.